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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
Madame Dominique REYGNER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle I...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Chambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
Au titre de travaux d'aménagement du local réalisés par le preneur, une remise de trois mois de loyers a été consentie par le bailleur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().
Pôle 5 - Chambre 8
60006a7d9e31877e2e9cd796
12 janvier 2021
Ils font valoir que la famille [B] a obtenu 60 % du capital de la SCI en contrepartie des cautions personnelles que M. et Mme [B] ont consenties pour garantir le financement de l'acquisition des murs par
6253cc7cbd3db21cbdd90387
29 janvier 2013
, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
; débouter dès lors les consorts [I], [P] et [X] de leurs demandes ; condamner les consorts [I], [P] et [X] aux entiers dépens de la procédure en application de l'article 696 du code de procédure civile
21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition
6253c84ebd3db21cbdd84d8a
22 octobre 1998
Au cours de leur union, ils ont acquis en indivision plusieurs biens immobiliers situés en France, dont le domicile conjugal de GONESSE : o le 6 novembre 1978 : un appartement avec cave à VILLIERS
Pôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
Au cas présent, la conservation des intérêts financiers de M.
1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller,
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
Ils sollicitent également la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du notaire aux dépens recouvrés par leur conseil.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Greffier
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe172
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chbre des Aff. Familiales
62e226b63de91be2e9f7eafd
27 juillet 2022
d'actions que leur acquisition a été rendue possible, qu'en raison de ce lien de causalité, les parts acquises sont propres comme constituant un accroissement de parts acquises avant le mariage.
Pôle 4 - Chambre 11
6a19275dcdc6046d4753fab0
28 mai 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Bérengère D'AUZON, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Claude G..., Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition
2e chambre de la famille
64eedc8bbb2c32d969d3523e
27 juillet 2023
Cette somme de 40 000 euros ne figure pas au tableau produit par ce dernier , qui ne fait état que des aides consenties lors des acquisitions de biens immobiliers jusqu'en 2003.
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