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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad17ccdc6046d47bf8326
5 mai 2026
Par déclaration au greffe en date du 14 février 2022, Mme [B] [C] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
de BETHUNE INTIMÉS Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 6] 1950 demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 10] SCI [O] prise en la personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
6163772cf6919f4eda2c3811
27 mai 2010
02 Février 2010 tenue par Dominique DUPERRIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés
6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en 'uvre et le bailleur ne peut (L. n°2021-689 du
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2018, le Fonds de garantie signifiait à M.
4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97546
26 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle
650bdf4dbeee0f8318b97548
Chambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa38a
22 octobre 2024
sa capacité de travail ou de gains et le montant de la pension est déterminé en fonction de la catégorie dans laquelle il se trouve : catégorie 1 : il est capable d'exercer une activité rémunérée, catégorie
6798744e5b6b52f3e4a43179
27 janvier 2025
A cette fin, il produit : - des attestations émanant de quatre personnes qui indiquent en substance avoir été les amis du couple au temps de leur vie commune, avoir fait des sorties ensemble et avoir
Pôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c2b
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'il appartient à une partie de fournir des preuves autres que celles émanant d'elle-même.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92326
27 janvier 2015
Georges X...; Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 5 décembre 2013 délivré à la personne de Madame Francine Z..., en application de l'article 902 du code
Chambre 1-7
5fd9a34df40c349692649963
19 décembre 2019
Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.
6253c8fbbd3db21cbdd86e42
1 mars 2004
de vente contient la mention expresse selon laquelle "l'acquéreur fera son affaire personnelle pour revendiquer le droit de passage pour accéder à la partie vendue, Monsieur Z... vendeur ne voulant en
6253caf5bd3db21cbdd8c8a0
3 avril 2008
DU 03/04/2008 * * * N° RG : 05/07093 Jugement (N° 2004/1802) rendu le 20 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE APPELANTE SA LE LOGEMENT DU TRAVAILLEUR prise en la personne
Pôle 4 - Chambre 3
61636eec77a1403986670cb8
31 mars 2011
[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Laetitia FAYON
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
[R] ne produit aucun document justifiant d'une activité professionnelle postérieure à la date du 29 mai 2007 ; qu'il produit une attestation émanant de la société Délice Dessert selon laquelle il a restitué
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
[K], laquelle porte également mention de ce qu'elle a été horodatée, - constater dire et juger que la Banque Populaire du Nord prend également soin de produire en cause d'appel les captures d'écran émanant
6253cd6abd3db21cbdd9349a
31 août 2016
Par acte d'huissier du 17 janvier 2013, la SCI Macchiuncello a assigné la S. A. R. L.
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