par lettre simple, et non par exploit d'huissier comme l'impartit l'article 43 de la loi du l7 mars l909, sera déclaré recevable; Qu'il sera également déclaré fondé, dès lors que la formalité de l'acte

Le 9 juillet 2019, le bailleur a fait délivrer, par acte extra-judiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter dans le mois les conditions du bail relatives notamment à la destination des lieux, à

Suivant acte extra-judiciaire du 17 septembre 2007, [R] [U], [O] [U] divorcée [PP] et [YX] [U] (consorts [U]) aux droits de leur mère décédée, [I] [W] veuve [U], ont assigné le syndicat des copropriétaires

Par acte extra-judiciaire en date du 31 octobre 2012, la Commune de GRUISSAN a mis en demeure la SCI CASCA de mettre un terme, dans un délai maximum d'un mois : -à la sous-location, qu'elle affirme ne

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La commune de Vincennes, assignée par les intimés en intervention forcée par acte extra-judiciaire du 1er septembre 2017, prie la Cour, par dernières conclusions du 9 novembre 2017, de: - se déclarer

tribunal de Nantes a : - jugé valables l'avenant au bail commercial du 5 août 2009 conclu le 2 janvier 2012 ainsi que le congé délivré par la société Nexity Lamy à la société Immobilière Baper par acte

Par acte extra judiciaire du 25 juin 2003, les consorts [F] ont donné congé à la société Idéal Hôtel avec offre de renouvellement, à compter du 1er janvier 2004, moyennant le paiement d'un loyer annuel

Selon acte extra-judiciaire du 5 février 1988, la société Helianthalis a engagé contre la société Thomas Bessière et Cie une procédure tendant, au principal, à la vente forcée et, subsidiairement, à l'allocation

B... et Mme D... ont, par acte extra-judiciaire des 12, 14, 17 et 18 juin 2013, assigné M.

C'est dans ces conditions que Mme Nadine X... a, par acte extra-judiciaire des 12, 14, 17 et 18 juin 2013, assigné M.

C'est dans ces conditions que M. et Mme B... ont, par acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, assigné M.

Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Mme Y... ayant rétracté son consentement à la vente, la SCI 12 rue des Élus l'a, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, assignée à l'effet de la voir condamner au paiement de la clause pénale de

subséquents dont l'acte de signification du jugement - débouter M.

Faute de règlement, la déchéance du terme était dénoncée par acte du 8 novembre 2023, s'agissant de M. [T] [X], et par acte du 30 novembre 2023, s'agissant de M. [L] [X].

* * * Suivant acte reçu le 6 mars 2013 par Mme Y..., notaire à   Villeneuve-le-Roi (94), l'EURL Nouvelle Conception de l'Immobilier a vendu à M.