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11 452 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte du 21 octobre 2024, la Sas Art Immobilier Construction a interjeté appel de ce jugement. ---------- Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 4 février 2025, puis

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'acte par l'huissier de justice ou à défaut la date de réception par le parquet compétent.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a5

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

686f4a041cd28a275e6bd89b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier recommandé doublé d'un courriel, tous deux datés du 3 décembre 2024, Mme [E] [R] a notamment demandé à la cour de ' prendre définitivement acte (...) qu'elle n'a plus que la possibilité '

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CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7fd

Appel

25 août 2017

25 août 2017

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés.

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CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8a

Appel

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Elle a pris acte de la rupture, aux torts de son employeur, par lettre du 7 août 1998, adressée à Monsieur Z....

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CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dffa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte d'huissier du 26 octobre 2020, M. et Mme [Y] ont saisi le juge de l'exécution de Metz aux fins de voir annuler le procès-verbal d'expulsion forcée et les actes subséquents, à titre subsidiaire

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CA

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfa

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Par acte d'huissier du 18 juillet 2007, les époux [V] ont fait assigner [X] [K] devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir, sur le fondement des articles 701, 691 et 686 du code

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CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aucune nullité de l'acte de dénonciation n'a été retenue.

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CA

3e chambre civile

633fc317e633183e2ee17a38

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] de signer l'acte authentique de vente. Par acte d'huissier signifié le 15 juillet 2015, Mme [C] a fait assigner M. 

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CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle argue en effet que la SA Erilia a manqué à son obligation d'assurer une jouissance paisible en limitant son action, s'agissant d'actes de délinquance et multiples troubles du voisinage, à l'[Adresse

Source officielle
CA

Premier Président

635e22990e7c4b7f74204ba8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Me [V] indique avoir reçu Mme [O] [R] à plusieurs reprises et que celle-ci lui a remis de multiples pièces qu'elle a du analyser.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4aeb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et a ordonné, sous astreinte, à la société Reddit Inc de supprimer du site à l'adresse https://www.reddit.com de multiples

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CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eb2

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

articles 12, 13 et 14 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f4

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

des engagements souscrits par celui-ci, cet acte étant expressément visé dans le commandement aux fins de saisie immobilière du 8 novembre 2006.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02613_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». 4.

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CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb069

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par acte du 9 février 2021, M.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [3] demande à la cour de : - donner acte à la société [3] de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à l'appel interjeté du jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Albi le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677d12fe6a3e85a6c796

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Le 26 août 2010, vous êtes à nouveau relancé par votre Directeur Général aux fins d'exécuter des tâches toujours non réalisées nonobstant de multiples demandes.

Source officielle