AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f59d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte du 21 octobre 2024, la Sas Art Immobilier Construction a interjeté appel de ce jugement. ---------- Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 4 février 2025, puis
Source officiellePage 27 sur 573
Pôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'acte par l'huissier de justice ou à défaut la date de réception par le parquet compétent.
Source officielle