Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux rayonnements ionisants durant sa carrière à la

, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime, Attendu qu'il convient en conséquence, la SAS H.DELUC et Cie ne contestant

[M] [K] a été victime le 20 juin 2013 est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé la majoration des rentes d'ayants droit servies à MM.

[S] a engagé une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande.

nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Il en déduit que la faute inexcusable de l'employeur est établie.

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Aux termes de l'article 35 de ce texte, si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident

inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants

Il y a donc lieu de retenir que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M.

En ce qui concerne les rapports entre l'employeur et la [12], l'action récursoire de cette dernière sera limitée au taux qui sera fixé par la décision à venir de la cour d'appel de Grenoble.

La Cour prend acte de la renonciation de l'appelant à l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en fin de procédure, après avoir fait un appel général du jugement déféré

En revanche, l'action récursoire de la caisse vis-à-vis de l'employeur ne peut porter que sur le capital représentatif de la rente au taux de 10 %, qui est opposable à l'employeur.

Cette présomption s'applique quelle que soit l'expérience précédente du salarié victime et y compris si le salarié victime de l'accident avait été employé dans la même entreprise pour effectuer des tâches

Il relève que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être écartée que si l'accident résulte exclusivement et uniquement de la faute de la victime.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

et d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident

De même, la faute éventuelle de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas discuté que l'accident dont Mme [M] a été victime le 5 juillet 2013 est un accident du travail, ni que la société Gedesel était son employeur au moment des faits.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.