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1 361 résultats pour « admission à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par LRAR du 5 mai 2014, la SA Crédit du Nord a déclaré entre les mains de maître [T] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, une créance à titre chirographaire de 149.959,97 euros, au passif de la SARL

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46442

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

chirographaire outre intérêts au taux contractuel de 0,55 %.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf000958886d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

créance de la Banque Populaire Occitane au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Transports [M] pour un montant total de 51 767,10 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de la ligne de caution pour la somme totale déclarée de 526.957,04 euros, outre commission au taux de 1,20 %, dont 441.957,04 euros à titre chirographaire et 85.000 euros à titre gagiste ; -Condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25d7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 22 octobre 2023, la ville a déclaré à la procédure collective une créance d'un montant de 112 000 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603734d4ff20080fbae2bd74

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

privilégié et pour 1 059 593,92 F à titre chirographaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d78db41fad969879967

Appel

30 août 2023

30 août 2023

: 0 euro, à titre privilégié, hypothécaire, gage : 0 euro, à titre chirographaire : 0 euro, montant rejeté ou retiré : 0 euro'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc603ae0afd584072e02b8

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le 13 octobre 2016, le mandataire judiciaire a écrit au juge commissaire en proposant l'admission de sa créance pour un montant de 49'549,22 euros à titre chirographaire et son rejet pour 3464,91 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3aa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Anouar Z... à titre chirographaire au passif de liquidation judiciaire de la société RENOV IMMO pour la somme de 51 272,88 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la somme de 36 551,31 euros à titre chirographaire définitif.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7fc8d0ccf000877e398

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 31 mai 2021, la société BH3M, actionnaire à 99, 99% de la société H3M, a déclaré au passif de la société H3M une créance de 4 533 218, 22 euros à titre chirographaire correspondant à des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32da942a604f5e9378e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32da942a604f5e93790

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93792

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93794

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93796

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93798

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e9379a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e9379e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2f4143037ceabfbfa5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 mai 2022, la société Alila Promotions a déclaré au passif de la société Plamon et cie une créance d'un montant de 375.029,09 euros à titre chirographaire échu au titre de la reprise des malfaçons

Source officielle

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