Par un jugement n° 2216126 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Les époux X... ont relevé appel de ce jugement.

de nationalité Française née le 10 Juin 1944 à BONNAT, demeurant...-23220 BONNAT représentée par Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL

la mérule, de la reprise du pignon sur garage et du pignon quai de la fosse, du bardage du bâtiment votés par l'assemblée générale le 16 janvier 2013, travaux réalisés entre avril et novembre 2015 que

par suite, sans incidence sur la régularité du jugement.

Le tribunal de commerce de Nice, par jugement rendu le 18 janvier 2023, ordonnant la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 2021L00387 et 2021L00425, a : - dit que M.

Les nouvelles conclusions du syndicat des copropriétaires ont été signifiées à Madame [Y] le 30 septembre 2022, par acte déposé en l'étude de l'huissier après tentative de remise à domicile, dont la réalité

Par acte du 3 avril 2024, la SHEM qui avait précédemment assigné la société EDF devant le juge du fond en paiement de factures, procédure toujours pendante, l'a également citée devant le juge des référés

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Le premier juge a retenu, de façon adaptée à la réalité des séquelles, une somme de 4 700 euros. . le préjudice esthétique permanent Le jugement retient la somme de 1 000 euros au titre d'un préjudice

Il s'ensuit que ladite demande d'expertise se heurte à un obstacle majeur tenant au fait que le juge du fond était déjà saisi du litige en vue duquel la mesure d'instruction a été requise, la Cour :

[I] [V] et Mme [W] [L], de manière temporaire, afin de faire réaliser les travaux d'entretien de ses façades, - condamner M.

Par ordonnance du 10 février 2014, le juge des référés a fait droit à la demande.

juillet 1965, de : -dire et juger irrecevable l'action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir engagée par Monsieur [Z] et Madame [W] contre les résolutions 5, 9 et 10 adoptées lors de l'assemblée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : 07 / 02173 Expéditions exécutoires Copies délivrées à :

Il y a lieu, dès lors, d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur le bien-fondé des demandes contractuelles de la SARL ECEP : 4.

PROCEDURE Par jugement en date du 6 décembre 2011 le tribunal de grande instance de Périgueux a notamment rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant Yasmine A... présentée par les époux X....

de nationalité Française né le 16 Novembre 1968 à paris 15 ème (75000) Sans profession, demeurant...

[G] ; les premiers juges ont estimé que les manoeuvres de cette société avaient pour but de contourner les règles de vote issues de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Z... se disant né le [...] en Algérie de Robert Y... lui-même né le [...] à Tiaret de parents inconnus, celui-ci devenu Toufik Z... par jugement de légitimation adoptive rendu le 15 juin 1960 par le tribunal