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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
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31 juillet 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01554 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWP4 N° de Minute : 1521 Ordonnance du mercredi 31 juillet 2024 République Française
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17 juillet 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01224 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACF N° de Minute : 1235 Ordonnance du lundi 17 juillet 2023 République Française Au
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11 août 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01625 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCN N° de Minute : 1592 Ordonnance du dimanche 11 août 2024 République Française Au
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2 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWK5 Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom
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5 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00563 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2WW N° de Minute : Ordonnance du mercredi 05 avril 2023 République Française Au nom
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3 juillet 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV2 N° de Minute : 1155 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française
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9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI35 N° de Minute : 58 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom
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10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6U4 N° de Minute : 68 Ordonnance du vendredi 10 janvier 2025 République Française Au
CHAMBRE 2 SECTION 2
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18 janvier 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/00974 Jugement (N° 2015002884) rendu
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20 avril 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP4T N° de Minute : 791 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom
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27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01900 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URZF N° de Minute : 22/1913 Ordonnance du jeudi 27 octobre 2022 République Française
Chambre 2 A
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29 avril 2022
avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par le Directeur Général des Douanes ayant son siège social
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avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
Par un décret du 2 février 2017, publié au Journal Officiel le 3 février 2017, M. F B a été nommé, à compter du 6 février 2017, directeur général des douanes et droits indirects.
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12 juillet 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7X2 N° de Minute : 1206 Ordonnance du mercredi 12 juillet 2023 République Française
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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28 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOT Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom
69f2eb1dcdc6046d470d1b12
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1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZMH N° de Minute : 1938 Ordonnance du mardi 01 octobre 2024 République Française Au
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22 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFII N° de Minute : 746 Ordonnance du mardi 22 avril 2025 République Française Au nom
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