En ce qui concerne les assurances pour les années 2013 à 2015, force est de constater qu'elles sont prescrites par application de l'article 2224 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties

Contestant cette décision, Mme [F] a sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; celle-ci a été réalisée le 11 juillet 2016 par le Dr

[T] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter M.

[M] [J] fait valoir que : -en application des articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile, l'intérêt s'apprécie par chef de dispositif et par rapport au grief causé par le jugement, -il a été

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05

Il entre, par ailleurs, dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d'autoriser, en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil, un indivisaire à conclure seul un acte de vente

[D] [L] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [L] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes. M.

La garantie « catastrophes naturelles » du contrat d'assurance couvrant le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens se trouvant dans le lieu de situation des risques, tel

[G] [O], ès qualités à payer les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile'; À titre subsidiaire, -''''''' déclarer que chaque partie conserve la charge de ses propres honoraires

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Mme [U] [D], membre de l'organisme,en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Il sera accordé aux syndicats des copropriétaires concernés, pris ensemble, la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.