) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à chacun, d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

du Code civil, la loi du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972, notamment l'article 6-1 de la loi et 73, alinéa 4 du décret tel que modifié par l'article 747 du décret du 21 octobre 2005, - vu

Article 3 : Le jugement n° 1805649 du tribunal administratif de Rennes en date du 7 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

GOUARIN, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, venant aux droits des BCMO de [Localité 3] et de [Localité 2], dès lors que ceux-ci ont exercé les prérogatives d'employeurs à l'égard des dockers pendant la période 1957-1993 visée dans l'arrêté du

avec [UZ] [GS], né le 1er novembre 1923 à TAHAA et décédé le 10 février 2001 à [Localité 26].

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

[N] [P], né le 13 janvier 1976 à [Localité 4], commune de [Localité 7] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992

taille charbon (fond) ; du 01/06/1976 au 30/11/1976 : chef de taille charbon (fond) ; du 01/12/1976 au 26/02/1978 : élève-technicien ou technicien-stagiaire (fond) ; du 27/02/1978 au 28/02/1978 : élève

pris en application du décret 70-783 du 27 août 1970).

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SAS TREFIMETAUX

Alain X..., - s'agissant de l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il soit rappelé que l'employeur, sur le fondement des articles L. 452-2 et suivants

Instance de PARIS- RG n°10/84070 Décision du 10 Septembre 2014 - Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS - Pourvoi n° J13-24.233 APPELANTS Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992,

Ils en déduisent que leur action est imprescriptible. *** L'article 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile prévoit que 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

d'ayant droit de Mr [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1941 et décédé le [Date décès 1]/2010, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU

[O] [K], décédé, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE [Adresse 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au