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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
Par arrêté du 29 novembre 2017 notifié le 4 décembre, la commune de [Localité 5] ordonné la levée de la fermeture administrative.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A
64f816460a9accd9695a4241
5 septembre 2023
: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
4eme Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268b
29 avril 2025
Par ajout au jugement, le conseil n'étant saisi que dans les termes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de débouter Mme [Z] de sa demande indemnitaire à ce titre.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098a8
3 octobre 2024
Par un jugement contradictoire du 24 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi à l'initiative de M.
Chambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 4 septembre 2009 : - a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté [N] [J] de ses demandes de prime bonus annuel et de dommages et intérêts au titre de l'article R
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
[R] [O], - ordonne la vente forcée des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 5 mars 2024 et
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
[H] d'avoir commis les faits reprochés et déplorait que « malgré les éléments réunis au dossier pénal, le juge n'ait pas jugé utile de procéder à un interrogatoire de M.
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire du Mans a : - débouté la société Rihome de sa demande tendant à voir annuler le commandement délivré le 3 mai 2022, - débouté la commune de sa
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 80A 15ème chambre ARRET No contradictoire DU 26 JUIN 2008 R. G. No 06/ 03626 AFFAIRE : Marc X...
1ère chambre civile A
6162e0761120e9a89a34a5cc
14 juin 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cb46bd3db21cbdd8d397
30 septembre 2009
constater que ce commandement n'est pas entaché de nullité ; de dire et juger parfaitement réguliers le commandement de quitter les lieux, la procédure d'expulsion et le procès-verbal d'expulsion ; de
6162af0f9547460d26ddb64d
19 janvier 2012
Elle sollicite l'infirmation du jugement, la requalification du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein et la condamnation du Lycée Public [4] à lui payer : - 7.702,39
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfae
16 mars 2017
objets saisis, saisies jugées définitivement avoir été effectuées sans droit ni titre, et vu les conditions et conséquences de ces saisies, vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juin
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
B, représenté par Me Terreau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
de commande conclu auprès d'elle-même ; A titre subsidiaire, et si à l'extraordinaire la cour de céans infirmât le jugement, - confirmer le jugement déféré et débouter la société Franfinance de toutes
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
rendu le 28 mars 2019 qui ordonnait la vente forcée, le jugement rendu le 04 juillet 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres en son audience des saisies immobilières
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
N'obtenant pas satisfaction, les appelantes ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 21 octobre 2016, les a déboutées de leur demande tendant à voir réactiver le lien informatique permettant
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa6b
13 mars 2012
: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
8ème Ch Prud'homale
6451fb9748616ed0f8cd5100
2 mai 2023
et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
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