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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ès qualités invoque l'article L. 623-4 2e du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde et L. 622-16 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel qui ne peut prospérer qu'à la condition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-5 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885ed
28 septembre 2006
28 septembre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00964 AFFAIRE : Me X... C/ Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5e
29 mars 2011
29 mars 2011
-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cb
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Maître A..., es qualités, demande à la Cour, vu les dispositions prévues aux anciens articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce : - de confirmer la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Maître [R] rappelle l'article R. 622-23 du Code de commerce selon lequel la déclaration de créance doit contenir notamment, «'les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ed
27 janvier 2005
27 janvier 2005
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 27 août 2003 - N° rôle : N° R.G. : 03/06158 Nature
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d17
17 juillet 2023
17 juillet 2023
-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933af
13 avril 2023
13 avril 2023
Son épouse, Mme [F] [N] épouse [G] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b1
13 avril 2023
13 avril 2023
Son épouse, Mme [K] [S] épouse [E] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b7
13 avril 2023
13 avril 2023
Son épouse, Mme [R] [M] épouse [G] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.
Source officielle13e chambre
603547160dde37708e606c82
19 mai 2016
19 mai 2016
-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle relève que bien que le commissaire à l'exécution du plan peut, en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce, poursuivre les actions engagées antérieurement au jugement arrêtant le plan, cette
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater du jour du jugement
Source officiellePage 27 sur 453