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700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil, Vu les articles 2240 à 2245 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le décret n°55-22 du 4

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

Appel

11 juillet 2024

Sur ce Vu l'article 1134 du code civil précité, dans son ancienne rédaction, Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige, la condition résolutoire

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Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cc3

Appel

17 octobre 2024

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

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1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

Ceci étant exposé, il ressort de l'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,

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CHAMBRE SOCIALE A

60366c29d6393c0d3f17f6ff

Appel

27 octobre 2015

[O] à payer à la société Volvo Trucks France la somme de un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens Attendu que par lettre recommandée n° 1A 098 787 1204

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CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

1240 du code civil pour un montant de 9 744 euros, - dit que la présence décision est exécutoire dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit que les sommes ci-avant visées

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1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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15e Chambre A

60351cb3529ab548287abe59

Appel

17 juin 2016

700 du code de procédure civile , aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Les époux [H] font valoir au

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 4-2

5fca56af004a1c19011db30e

Appel

20 novembre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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5ème Chambre

680c68b8230da8dfaf90c100

Appel

25 avril 2025

La société Créditeo fait certes valoir que la requête, tout comme l'ordonnance qui l'a accueillie vise uniquement l'article 145 du code de procédure civile, droit commun des mesures d'instruction in futurum

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1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

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1ère Chambre

64a50d08b8594705dbfcccf9

Appel

4 juillet 2023

de l'acte de vente du 4 octobre 2016 ; -Vu l'article 1619 du code civil, juger que M.

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17e Chambre B

60343a783187382bb0ff8b76

Appel

19 janvier 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fb

Appel

26 janvier 2023

et suivants du code civil, - vu les articles 1382 ancien, 1240 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le GFA [Adresse 8] de l'intégralité

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