Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants :   « Vu les articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ;   Vu l'article 1353 du code civil ;

d'instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Prudon conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

articles R.1452-1 à 6 de ce code sont exclusivement consacrés à la procédure devant le conseil de prud'hommes, les dispositions relatives à la procédure d'appel faisant l'objet des articles 28 à 30 du

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

Il peut être rappelé préalablement que selon l'article R 322-18 du CPCE, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu de créance (ce qui vaut pour l'arrêt en cas d'appel).

700 CPC : 5 000 € .

] Monsieur [IB] [LB] né le [Date naissance 204] 1958 [Adresse 92] [Localité 143] Madame [AP] [LB] née le [Date naissance 123] 1962 [Adresse 92] [Localité 143] Monsieur [FK] [IR] né le

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 avril 2022 au 3 octobre 2022 au quartier des mineurs

Il lui était accordé 150 000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPC. En substance, la décision indiquait que les termes du courrier du 10 octobre étaient trop imprécis et que M.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

3 600 euros 1 000 euros Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure

novembre 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 24 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [J] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juin 2022 au 17 août 2022 à la maison d'arrêt de

de 4 000 euros en application de l'article 700 CPC ainsi qu'à supporter les dépens.