prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

B ; 3°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 15.

un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1,

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

11 septembre 2015 par le FCT EUROPROP, au visa de l'article 15 du Code de procédure civile.

Encore plus subsidiairement, ils invoquent la cession de droits telle que prévue par l'article 1231 du Code civil et l'enrichissement sans cause.

MEDITERRANEE à leur payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de droit commun, font obstacle à l'application de l'article 632 du Code de procédure civile qui autorise les parties à invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions devant la juridiction

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Sur les moyens tirés de * La violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant M.

en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 10-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les stipulations de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier