Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa545c601f083189916b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[R] [Y] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b02
24 mars 2017
24 mars 2017
1382, 1147, 1582 et 1604 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d51
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions d'appelant du 28 juillet 2016, les époux X...demandent à la Cour de : - vu l'article 1604 du code civil ; - infirmer le jugement querellé ; - statuant à nouveau : - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d03
30 octobre 2007
30 octobre 2007
volontairement retenu des pièces ou des renseignements décisifs ; qu' il demande à la Cour de réformer son arrêt en ce qu'il a mis à sa charge le versement d'une contribution d'un montant mensuel de 1600
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
de la société RL POLK MITAC FRANCE, dont le siège est 8 rue Troyon-92310 SEVRES non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
* Par conclusions du 29 août 2024, la SAS Sillinger demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1218, 1227, 1228, 1231-1, 1231-3 et 1240 du code civil : - de rejeter les dernières
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
articles 1603, 1610 et 1641 du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles 1224 à 1230 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil
Source officielle8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le vendeur est tenu à une obligation de résultat de délivrance de la chose vendue en application de l'article 1603 du même code, définie par l'article 1604 comme « le transport de la chose vendue en la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d57
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 7 décembre 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1110, 1134, 1602, 1603 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d839
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions portant appel incident, notifiées le 12 février 2025, la société Myr demande à la cour, sur le fondement des articles 525, 1104 (ancien article 1134, alinéa 3 et
Source officielleChambre 1-7
69f44d19cdc6046d472f538e
30 avril 2026
30 avril 2026
FRANCE PISCINES COMPOSITES ; - condamné la SAS FRANCE PISCINES COMPOSITES à verser à la SCI MARTISSON la somme de 9912 euros en réparation de son préjudice, outre 2500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040636
20 avril 2023
20 avril 2023
* Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a 'deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.'.
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d4925c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Mme [Z] agit à l'encontre de son vendeur sur le fondement combiné des articles 1603 à 1615 du code civil édictant à sa charge une obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
68e4a071cfbd3050592a1420
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019, vu l'article 1229 du code civil, vu l'article 276 du code de procédure civile A titre principal , - prononcer la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9120d41e0057d43e576
12 mai 2022
12 mai 2022
À l'appui de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, qu'en tant qu'acquéreurs non professionnels, ils n'ont donné leur accord que pour un véhicule sans défaut
Source officielle1ere Chambre
65a77e818121050008662c13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1603 et 1604 du code civil.
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code
Source officiellePage 27 sur 187