1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En conséquence, Mme [H] [X] dispose de la qualité à agir en nullité de l'acte de vente du 24 mars 2018, sur le fondement de l'article 1169 du code civil.

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé

262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

[Q], d'une part, et aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, la cour ordonne la capitalisation des intérêts dus sur une année entière. VII.

En tout état de cause, prononcer la nullité de ladite promesse de vente ; Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1610 du Code Civil et 1382 du Code Civil, Prononcer la résolution judiciaire

La SELARL Asteren réplique que les intérêts au taux légal sont un effet du jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose : « I.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une