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21 953 résultats pour « article 320-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

-3018, n°AB2007/HKA-350, n°AB2007/HKA-320-3019, n°AB2007/HKA320-3020, n°AB2007/HKA-320-3021, n°AB2007/HKA-350-1503, n°AB2007/HKA-320-3022, - a condamné la AS AIRBUS au versement de la somme de 10.000€

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Sur la fixation des indemnités d'expropriation : En vertu des dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'arrêter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee1a

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du même code, le présent arrêt sera rendu par défaut ; En fait : Considérant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b79e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd46cdc6046d47603b88

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86009

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Prévenu, libre Intimé Non comparant, HO-THANTH Son, né le 7 avril 1964 à VIENTIANE (LAOS), fils de De Van et de TRUONG Yen, de nationalité française, jamais condamné, célibataire, restaurateur, demeurant 2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

6 § 1 de la CEDH, l'OVV EUROPEENNE DE CONSEIL estime que " le Conseil des Ventes " s'est mépris sur l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde2

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

FCFP correspondant à un net annuel de 30. 000 Euros, soit un salaire de base de 259. 423 FCFP (équivalent à 2. 174 Euros) et une prime de qualité de vie de 38. 902 FCFP (équivalent à 326 Euros et correspondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Dans ces conditions, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789. 12.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01770_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A en vue de la création de deux lots sur les parcelles cadastrées AZ 323, 327 et 330 situées au lieudit " Campardon ".

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CA

Chambre Sociale

60377aff28464056b2a2b1d8

Appel

6 février 2015

6 février 2015

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

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CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 1er septembre 2025, ils sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles R.321-20, R.321-21, R.321-22, L.111-3, L. 311-2, L. 111-2, L.111

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016832

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPA ORSA a interjeté appel le 16 février 2018.

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros net vendeur ; Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L'aéroclub [1] et la Sa Axa demandent dans leurs conclusions du 19 août 2013 de Vu l'article L 322-3 du code de l'aviation civile - confirmer le jugement entrepris - dire M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94274

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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