Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

786 du Code de Procédure Civile).

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et puisque la délivrance de plein droit n'est pas prévue dans les cas de dispense de ce visa de l'article L. 422-1 de ce code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas à un ressortissant algérien.

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail et L. 414-12, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.

Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur l'exception d'illégalité au visa de l'article L425-4 du ceseda Selon l'article L.425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger victime des infractions de

l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En l'espèce, ainsi qu'il va être dit aux points 10 à 21, Mme B ne remplit pas les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaires prévues aux articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée

la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voie délivrer une carte de séjour temporaire portant

B a fait du bénévolat, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée