Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil.

Vu les dernières conclusions déposées par ce dernier le 10 septembre 2025, Vu les dernières conclusions déposées par l'association [1] le 22 novembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure

L.1232-1 du code du travail.

du code du travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

[X] [Z] le 4 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

L'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

L. 1152-1 du code du travail.

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L 1471-1 du code du travail.