(DEPOLLUTION NETTOYAGE STANDS DE TIRS) immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 485 161 483, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

COUR D'APPEL DE BESANCON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 5 AOÛT 2025 INTERRUPTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3R7 S/appel d'une décision du Président

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

700 du code de Procédure Civile.

Il s'estime fondé par contre à obtenir le paiement de 2000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

700 du Code de procédure civile.

205 du code civil.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Z..., usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit

[R] à lui verser 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - outre charge des dépens.

civile, Vu les articles 488, 595, et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, - dire et juger irrecevable la demande de rapport de l'arrêt rendu

l'article 699 du code de procédure civile.