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8 603 résultats pour « article 587 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLESc/Monsieur Marc X

6253cd0abd3db21cbdd921cc

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

700 du Code de procédure civile ; * * * Suivant les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire qui a été prononcée si elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c4

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e648

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par premières conclusions notifiées le 20 juin 2019, l'intimée sollicitait de la cour de : Vu les dispositions des articles 578, 582, 584, 586, 595, 618, 621, 2224 et 1347 et suivants du Code Civil,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a413ef607c90ab62a0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599e

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Jean-François FEDOU, Conseiller, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2da

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cc01

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f512

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db96529f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des dispositions de l'article 583 et 585 du code de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition

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CA

Chambre civile 1-2

69706dcdcdc6046d4711a056

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] à payer à la société Seqens la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [E] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Elle demande 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907c

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f61

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

ces actes ne sauraient donc faire foi en application de l'article 47 du code civil ; (Cour d'Appel de PARIS du 20 avril 2000) ; Considérant qu'il ressort enfin des vérifications effectuées auprès

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d8

Appel

8 février 2013

8 février 2013

l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

64379dc89477fe04f5cc646c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86587

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d05

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mayet.

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CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87200

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

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