et intérêts et celle de 1. 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- condamné in solidum les sociétés [1] 1, [1] 2, [1] 3 et la [3] ([3]) aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

loyer mensuel de 3 450 euros et une provison sur charge de 350 euros.

Enfin, les alinéas 3 et 4 de l’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes dits ouverts, comme c’est le cas du SMAVM, prévoient : « Une collectivité

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

à [Localité 6] dans le département de l'Aveyron.

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3.

[4] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel, Condamner la société [4] aux entiers dépens, Ordonner la capitalisation des intérêts Fixer le point

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

[D] à verser à la société Yag Consult la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

saurait valablement prospérer au regard des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.

des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce.

000 euros au titre de la violation de l'obligation de loyauté et des circonstances vexatoires du licenciement - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 décembre 2020. 5. Par acte du 13 avril 2021, M.

par ordre de service (article IV.2 du CCAP) ; 7) l'ensemble des décisions prises par le maître d'ouvrage ou le maitre d’œuvre, faisant application des pénalités ou retenues prévues par l'article IV.3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)

mois de salaire) : 21 075.36 € -Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000.00 € Par dernières conclusions en date du 3 février2026, la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel

Elle estime contraire à l'article 6-1 de la CEDH, la règle de procédure qui lui est opposée, rappelant que les parties sont contraintes de se mettre en état dans les deux mois, pour une affaire urgente

déposées le 6 février 2026 à 11h00 et à titre subsidiaire si la cour estimait nécessaire l'examen des éléments contenus dans les conclusions n° 3, de révoquer l'ordonnance de clôture du 6 février 2026,