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Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

Il en est de même, en ce qui concerne l'acte de signification de l'ordonnance de référé qui mentionne que l' avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 a été laissé le

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656 du code de procédure civile un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 et a expédié la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Vu les dernières conclusions en date du 27 mars 2023 de Monsieur [T] [O] qui exposent que : L'assignation du 28 janvier 2020 est nulle car En application des articles 654, 656 et 114 du code de procédure

En revanche, la loi permet, en l'absence d'une signification à personne, que l'acte soit délivré à domicile (article 655 du code de procédure civile), laquelle n'est pas imposée au domicile réel de la

L'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 08 janvier 2021 à étude conformément aux articles

le 2 novembre 2010, par acte d'huissier de justice délivré à son domicile et remis à son épouse présente, avec accomplissement en parallèle, par l'huissier mandaté, des formalités prévues par les articles

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

658 et suivants du code de procédure civile M.

saisie-vente ; - à supposer que la prescription biennale n'ait pas été acquise au 19 septembre 2018, la signification du commandement de payer a bien été effectuée à cette date conformément aux articles

Subsidiairement, il fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, l'huissier a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne