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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
CHAMBRE 2 SECTION 2
697c632acdc6046d4739a74c
29 janvier 2026
Son article 9 fixe le montant du loyer à 727 euros par mois, payable d'avance le 5 de chaque mois.
8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2013 N° 2013/ 726 Rôle N° 12/08320 [W] [P] [Z] [P] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Chambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245246
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024
Chambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
* Vu les dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, par lesquelles la société [H] demande à la cour de : Au visa de l'article 47 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, des
Pôle 1 - Chambre 4
Comparante en personnec/DEFENDEURS
62624833b1a50c277d4c5b3f
21 avril 2022
SUR CE Sur la recevabilité du recours Selon l'article 724 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 émanant d'un magistrat d'une juridiction de première
15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
SPA aux dépens, L'appelante soutient la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement des articles L 722-2 et suivants du code de la consommation
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.
3e chambre civile
6a192a0fcdc6046d475464c1
28 mai 2026
Elle demande à la cour de condamner Madame [Y] [C] aux dépens et à lui payer la somme de 40 722 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article
2ème Chambre
651d032cfe8d588318c1af8a
3 octobre 2023
DEFENDEUR A LA RECTIFICATION : Monsieur [O] [G] [Y] né le 20 Janvier 1992 à LA TRINITE 3 Rue Galice 86600 LUSIGNAN Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application de article 462 alinéa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Juge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.
6778cf0a51d7dea0bca2b491
3 janvier 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
CHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel, est une situation d'insolvabilité
Chambre A - Civile
63be62ce13ef607c90ab6340
10 janvier 2023
[V] [P] au paiement de la somme de 8 723 euros à Mme [X] [W] épouse [Z] et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
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