860 alinéa 2 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Sur la responsabilité contractuelle de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil devenu article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1154 du code civil ; Considérant qu' en vertu de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la société DAGRIS devra verser à M.

450 du code de procédure civile

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

Les Compagnons demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-6 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions en ce qu'il :

450 du code de procédure civile

la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 7321-2 (ancien article L 781) du code du travail's'appliquent en leur principe aux rapports entre Mmes [P] et la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - «'dit que les dispositions de la première partie

450 du Code de Procédure Civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

[W] [K] la somme de 300 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

2 du Code de Procédure Civile.