Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
2 juin 2016
, . 33 600 euros à titre de dommages et intérêts, à titre principal pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1226-13 et L. 1152-3 du code du travail, et, à titre subsidiaire à titre de dommages
Source officielle6e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
27 avril 2023
[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e181
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
10 mai 2011
Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
6628a174b2cb67000826a4f1
23 avril 2024
23 avril 2024
, ' 5 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
12 mars 2019
L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme
Source officielle1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
[R] à de plus justes proportions, dans les termes de l'article L1235-3 du code du travail ; - de débouter M.
Source officielleChambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c777ca18b0008e58218
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la
Source officielleChambre 1 A
64e05b5ec4941ad969e2fba6
16 août 2023
16 août 2023
motivée aux moyens et preuve apportée par chaque partie sur l'applicabilité ou non de l'article 1226 du code civil aux baux commerciaux en général et au bail d'espèce en particulier ; et en ce qu'il l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92957
28 octobre 2015
28 octobre 2015
des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait Mme Sarah X
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92950
28 octobre 2015
28 octobre 2015
* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officiellePage 27 sur 733