-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 2 juillet 2013 8ème chambre rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, Vu l'appel interjeté le 31 octobre

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile

Par acte du 12 décembre 2025, elle a fait assigner la SAS Ano'Tech en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

514-3 du code de procédure civile précité.

Elles observent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile qu'aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement du tribunal de commerce n'est démontrée, car la

du code civil, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu l'arrêté municipal de péril imminent du 26 décembre 2016, Vu l'article L.521-2 du code de

L644-1 et suivants du Code de Commerce ; Nommé M.

455 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 12 mars 2024.

Subsidiairement Vu les dispositions des articles L 642-8 et L 642-9 du code de commerce, Vu les dispositions du jugement du tribunal de commerce de BÉZIERS du 18 juin 2013 , Vu l'arrêt de la Cour

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

Elle précise que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir dès lors, qu'en application de l'article 525-1 du code de commerce, il lui était interdit de rectifier son jugement et d'ordonner l'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné madame [Z] [T] épouse [A] [V] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux