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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675493cdc6046d473c3ec4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94014
24 mai 2018
24 mai 2018
MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officielleChambre 1 A
6598fb5c2cd0ee00081f42fb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 643-11 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
7 avril 2026
8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E
659e44f35537980008847192
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.641-12 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E
659e44f75537980008847194
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.641-12 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
, à l'exception des jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4, ainsi
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9836d32c43c72a498747c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d5b20b565ec7590f7b43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 641-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - désigné M.
Source officiellePage 27 sur 354