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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
3 avril 2014
contenance de 69a 60ca situé [Adresse 3] et un fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant exploité dans lesdits locaux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d898121050008662bc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 74 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, en demandant en outre à la juridiction saisie
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69786ba5cdc6046d47d6d86b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
23 septembre 2013
X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
27 mars 2008
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 Mars 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf21c666ce2d9a48d3a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
du 28 juin 2010, des articles 1315 et 1382 du code civil, 9 du code de procédure civile, - déclarer la société AUTOGRILL COTE FRANCE recevable et bien fondée en ses conclusions ; A titre
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7542
11 octobre 2022
11 octobre 2022
étant prescrite, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Crédit Immobilier aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e3
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda42feb6adda89e7e64099
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du
Source officielle1ère Chambre
688d9d50a7cb93066e4439d4
1 août 2025
1 août 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
A, tendant au rejet du contredit et à la condamnation de M° Rey ès-qualité à lui payer la somme de 3 812 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7WJ S.A.S. LE CASTELc/S.A
627b55fc76c5d9057df80251
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1re Chambre B
616343ec88dc29ccde27f053
3 mars 2011
3 mars 2011
, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R 1234-2 du code du travail fixe ladite indemnité, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables applicables, à 1/4 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 1/3 de mois
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
14 à 24) relatives à la formation du contrat ne posent pas d'exigences supplémentaires au regard notamment des dispositions du Code civil français ; que, pour que le contrat de vente soit considéré comme
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5926
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 47 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du Code de commerce, Vu les articles 339
Source officiellePage 27 sur 265