MOTIFS: Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

Sur la réintégration dans l'emploi à l'issue du congé parental Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi

L.1226-10 du code du travail.

Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

L. 1226-15 du code du travail.

à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

Attendu que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi'; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure

[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.