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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, soit à la somme de 14400 euros, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6974bf32cdc6046d478bff6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60322d073189c763d7e025da
30 mars 2018
30 mars 2018
Sur la faute grave et la révocation du préavis Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que la faute grave est caractérisée par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
6319870451eeae4f1309d152
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 24 mai 2013 à 14h15, dans le bureau de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il rappelle les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail selon lesquelles : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925de
30 juin 2015
30 juin 2015
L'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail a déjà pris en compte les préjudices subis par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f0fe25450008314b60
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d63cdc6046d479913a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, au visa des dispositions de l'article L 1235 du code du travail (6 mois) 13 916,40 € Article 700 du code de procédure civile 3000 € Intérêts au taux légal Dépens Exécution provisoire Remise
Source officiellePage 27 sur 153