L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3 du code de la sécurité sociale et les articles 256 à 282 du code de procédure civile, - ordonne une mesure de consultation sur pièces, - commet

[F] [A] à devoir à la société [X] [B] une provision de 1 436.22 euros ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Désigner expert

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, Constater ensuite que : * EDF Energie Nouvelle, en sa qualité d'exploitant du parc éolien d'[Localité 2]

[V] [L] du surplus de ses demandes ; dit que la procédure est gratuite et sans frais conformément à l'article R.144-10 alinéa 1er ancien du code de la sécurité sociale.

R.142-17-3 du code de la sécurité sociale, avec une mission qu'il propose, - fixer la provision, à sa charge, à valoir sur la rémunération de l'expert à telle somme qu'il plaira à la cour de fixer,

Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles 143 et 232 du Code de procédure civile ainsi que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de production de pièces formulée en application de l'article 145 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

Sur ce, Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Dans ses dernières écritures remises le 31 janvier 2013, la Matmut demande à la Cour, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile et 376-1 du code de la sécurité sociale de : - réformer

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour

-1, I, du code de la sécurité sociale qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre

[X] sur le fondement de l'article 145 du code procédure civile mais de statuer sur la demande d'acquisition de la péremption.

450 du code de procédure civile

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.