à 217. 2.

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

L. 212-1 du code du sport.

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

R. 213-2 du code de la route.

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 427-5 de ce code : « Les battues décidées par les maires en application de l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle

Après exécution d'une mesure d'expertise, les syndicats des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. 6.

1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ; en conséquence, en l'absence de définition de la notion d'entretien

L.211-1 et suivants du code de la consommation devenus les articles L.217-4 et suivants, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] ; - condamner

400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier [N] [U], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

MOTIFS L'appelant fonde la demande de résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes sur les dispositions des articles L.211-4 alinéa 1er, L. 211-7 alinéa 1er et L.211-10 du code de la consommation