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10 653 résultats pour « article L. 626-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a86

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

mai 2022, Vu les articles L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627ca6a74781dc057dee7978

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

civile, vu les articles L.626-21 R.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, - recevoir l'appelante et demanderesse à l'intervention forcée en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fe1ed54f52974b6a1df68d0

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A

6979ece9cdc6046d47f793ec

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f508

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

Source officielle
CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

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CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

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CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la conversion   Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, il indique que cette entreprise ne peut être redevable d'une indemnité d'occupation faute d'être un indivisaire au sens de l'article 815-9 du code civil.

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3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c57

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

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CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb4

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L.622-3 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f747

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ad

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Boris Y... concluent au visa des articles L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-31 à L. 622-33 du code de commerce et demandent à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance du 16 juin 2015 en

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal

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CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

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