550 euros, 4 600 euros et 920 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vaucourtois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de séquestre des 486 parts sociales, qui pourront être recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du

infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire,

pour travaux supplémentaires et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1103 et 1171 du code civil, L. 212-1 et R. 132-1 du code de la consommation, que les articles 4 (inscription) et 11 (modalités financières

[R] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Exposant les dispositions du nouveau code de procédure pénale italien ce magistrat indique que "selon l'article 487 dudit code le prévenu est déclaré par le tribunal contumace dès lors que ne sont pas

, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil, Vu les décisions administratives de la cour administrative d'appel