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1 204 résultats pour « article L622-26 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93418

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6708c053445a086e2bcee087

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge commissaire au visa des articles L622-27 et L622-28 du code de commerce et a renvoyé l'examen de la créance au juge commissaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si les conditions

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc293e633183e2ee176d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle rappelle que s'agissant d'un prêt bancaire conclu pour une durée supérieure à un an, les intérêts continuent à courir conformément à l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L622-28 Code de Commerce] - 476 379,41 euros au titre du passif à échoir, à titre privilégié décomposé comme suit': - Principal : 476.379,41 euros - 139 échéances mensuelles de 3.427,19 euros et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

code de procédure civile -en conséquence, vu les articles L. 622-24 et L622-26 du code de commerce, -constater, dire et juger que la créance invoquée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

articles 908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f89

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que les intimés fondent leur action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil (Cass G... 26 octobre 1999).

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93620

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Dominique X..., par ordonnance du 5 avril 2016, le juge-commissaire a, au visa de l'article L624-2 du Code de commerce, constaté que la contestation de créance ne relevait pas de sa compétence, invité

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CA

Chambre 4 A

689c1e8721a9b237fdb6fd1c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

700 du code de procédure civile, - Dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce, En conséquence

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE

62c3d45a93e17a63792056ab

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

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