R. 624-5 du code de commerce.

civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces

Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue

50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Par jugement rendu le 12 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Condamne la Sarl Orso Sécurité Privée au paiement de la somme de 28.450,49 euros à la sas Answer Sécurité

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

[O] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que M.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

L661-1 du code de commerce [...]

Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en application des articles L 622-17 et L641-13 du code de commerce.

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire et la mise en 'uvre du plan proposé Aux termes de l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

code de commerce, mais a condamné M.

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles