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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f777
23 mai 2012
dette, il n'y a pas lieu non plus d'accorder aux époux X... les délais de paiement qu'ils sollicitent d'autant que ces derniers ne justifient pas de leur situation conformément aux prescriptions de l'article
6253cd54bd3db21cbdd92f74
25 février 2016
X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
6253cd07bd3db21cbdd92118
6 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
6253ccb0bd3db21cbdd90f31
16 janvier 2014
Thierry X..., qui ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande de délais de paiement, ne démontre pas être en capacité d'apurer sa dette de restitution dans le délai de deux ans de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5c
19 janvier 2023
L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du
CHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b5e
25 novembre 2016
Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil devenu l'article 1343-5 que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite
Chambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
[S] les plus larges délais de paiement de l'article 1244 du code civil. Selon ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
1244-1 du code civil, - condamner la société COFIDIS et Monsieur X... à lui régler la somme de 6.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
16e chambre
6036468f70da42a824d38191
19 novembre 2015
L 515-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, - constater, dire et juger que la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ne dispose pas du titre exécutoire exigé par l'article L
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
à compter du 23 février 2010, capitalisés, sera supportée solidairement par la société Val Invest et monsieur X..., Rejette la demande tendant à l'octroi de délais de paiement en application de l'article
2ème CH - Section 1
5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd
29 novembre 2018
A titre très infiniment subsidiaire, - si une somme devait lui être imputée, juger qu'il bénéficiera d'un délai de 24mois pour s'acquitter de son éventuelle dette, sur le fondement de l'article
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd85
18 mai 2018
- Reporter pour un délai de douze mois, les sommes restant dues par la SCI GAELBERIC en application de l'article 1244-1 du code civil.
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
2011 : - rejeté la demande de compensation de créances réciproques, - s'est déclaré incompétent pour autoriser la vente de l'immeuble sis ..., - rejeté la demande d'application des dispositions de l'article
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.
6253c85ebd3db21cbdd85142
20 septembre 2000
L'article L 331-7 du code de la consommation, dans son dernier alinéa dispose que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de cet article interrompt les délais pour agir.
6253cd0abd3db21cbdd921d3
26 mars 2015
Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa de l' article 1244 -1du
6253c851bd3db21cbdd84e54
17 septembre 1999
220 du Code civil doit trouver application, - condamner solidairement les époux Y... à payer les sommes réclamées par la SA COFIDIS, - accorder à Madame Y... le bénéfice des dispositions de l'article
6253c8a1bd3db21cbdd85d17
8 novembre 2001
, - subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - en tout état de cause, condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de
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