communication des documents suivants : 1) les délibérations suivantes prises en bureau communautaire : a) n° BC 17-12-01-39 du 12 janvier 2017 relative à l'attribution d'une subvention à l'association X au titre

l'exécution provisoire de droit de la présente décision, - débouté l'office public de l'habitat Neotoa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2020; 348,26 euros au titre du coût de l'acte.

Non comparant Rep / assistant : Me Hélène MORDACQ, avocat au barreau de NIMES APPELANT D'AUTRE PART : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE- NIMES 3 rue Guillemette 30044 NIMES Représentée par Mme.

[Y] et Mme [V] la somme de 4978,34 euros au titre du trouble de jouissance subi, -déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail formée à titre reconventionnel par le bailleur, -condamné les

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2010 à 2013 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de ces mêmes années.

prélèvement sur solde de tout compte, . 5 117,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 596,00 euros au titre de la prime de vacances, . 3 500,00 euros au titre des dispositions

d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté alors que cela n'est pas légal, à titre plus subsidiaire, - son assignation à résidence.

la somme de 5 040 euros, - débouter Mme [Z] de ses demandes au titre de l'assistance par tierce personne permanente, - débouter Mme [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance

tierce personne évalué à 680 727,51 euros, les sommes perçues au titre de l'AEEH n'ont pas à être déduites du montant de l'indemnisation provisionnelle des frais d'assistance tierce personne ; - il

Il a été entendu en étant assisté d'un interprète et il soutient ainsi de manière particulièrement artificielle son absence d'assistance par un interprète à l'audience.

d'indemnité de préavis (2 mois), . 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, . 200,40 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour la période du 19 avril 2016 au 19

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie l'allocation d'une indemnité au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie l'allocation d'une indemnité au titre l'article 700 du code de procédure civile.

tierce personne avant consolidation : 218 124, 00 euros Assistance tierce personne pour la prise en charge de sa fille avant consolidation : 294 572, 30 euros Assistance tierce personne pour la prise

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

maternelle pour la garde de son enfant ; que cette prestation ne lui a été accordée qu'à compter du 1er avril 2012 alors que l'assistance maternelle était employée depuis le 14 mars 2011 ; qu'il lui a

Suivant arrêt du 19 février 2025, la cour d'appel d'Amiens a : - fixé les préjudices de Mme [A] à : * 6150 euros (assistance tierce personne) * 4764 euros (déficit fonctionnel temporaire) * 5000 euros

toque : P 399) Madame Nadia Y... ... 33570 PUISSEGUIN représentée et assistée de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) et de Rep/ assistant