Elle soutient avoir réglé la somme de 4550 € au titre de l'astreinte liquidée par le premier juge dans le cadre de l'ordonnance du 23 février 2021.

L'expert judiciaire a remis son rapport le 26 mai 2004. Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

de la liquidation judiciaire de la société EUROPE AVIATION

[T] [G] Il sera précisé que ce bien est la résidence secondaire de la famille, bien commun dont la jouissance a été attribuée à M.

judiciaire ; - prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; En tout état de cause : - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [E] aux dépens

Au soutien de son action, l'appelante fait valoir que lorsque le liquidateur judiciaire procède à la résiliation du contrat de bail conclu par le débiteur dessaisi, il lui appartient de s'assurer de la

Bien qu'ayant constitué avocat, la société Lafarge Bétons n'a pas notifié de conclusions et n'a pas réglé le droit fixe de procédure.

judiciaire de la société OCÉANE DE TERRASSEMENT à la somme de 136.882,68 euros montant des préjudices subis, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CODARCO à la somme

Par jugement du 27 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Thionville a : Déclaré Maître [C] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances recevable en

Par jugement du 8 juillet 2020 la société [Adresse 7] a été placée en liquidation judiciiare. La société David-[D] & Associés a été désignée en qualité de liquidateur.

Par ailleurs, l'article 815-13 dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

par suite de sa mise en liquidation judiciaire.

Le 31 août 2016, la société Rahman a fait assigner la Selarl [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Multibat et les compagnies MMA en réparation de ses préjudices.

de la société Mycado en désignant Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Elle a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 29 juin 2010, avec poursuite de l'activité pendant 3 mois.

Soutenant que les travaux de réfection n'ont jamais été entrepris et que la liquidation judiciaire de Monsieur [P] a, de ce fait, été précipitée, Maître [N] [S], es qualité de liquidateur judiciaire à

de cause, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

C/ SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT etc...

[V] [Z] et Mme [G] [P] remises au greffe le 23 décembre 2016 , Vu l'assignation du 16 février 2015 en intervention forcée de Me [F] es-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire