Aux termes de l'alinéa 4 du même article, quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et

non comparante assistée de Me GRELLIER, avocat au barreau de LYON ASSTRA 1 rue Gabriel Ladeveze 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparante Mme Gaëtane X...épouse B... ...

ou 'tous risques' : cette garantie s'applique dès lors qu'une garantie de dommages a été souscrite (que ce soit contre l'incendie, les dommages, la collision ou le bris de glace) et impose, pour sa mise

Sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance contre les risques locatifs M.

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2018 (n°2018 - 337, 8 pages)

Wolfgang C..., courtier en assurances, par l' intermédiaire duquel il avait souscrit auprès de la Compagnie APRIL une assurance couvrant les risques décès et invalidité définitive, M.

La compagnie d'assurance MMA IARD demande à être autorisée à séquestrer le montant des condamnations pour prévenir le risque de non représentation des fonds en cas d'infirmation du jugement, ces fonds

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n° 2017/ 271 , 6 pages) Numéro d'inscription

CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 03 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/000278 COUR D'APPEL

«Tous Risques Industriels» n°29 168 652, souscrit par la société SAFRAN, non partie à la présente procédure, avec la société GAN EUROCOURTAGE ; JUGER irrecevable comme prescrite la demande des sociétés

assurances risques divers; Rejette les demandes de rabat de l'ordonnance de clôture formées par la société anonyme BNP Paribas, la compagnie Cardif assurances risques divers et la compagnie Cardif

le risque de grêle dans le cadre de son assurance de dommages aux biens, est sans incidence sur la question de savoir si elle a ou non engagé sa responsabilité dans le sinistre indemnisé par FRANKFURTER

A titre subsidiaire, [I] soutient que la responsabilité du groupement ne peut excéder 10 % du montant des travaux de réparation, et non 33 %, d'où une demande en paiement de 249 478,51 euros.

, la stratégie adoptée, la tenue de l'audience, l'existence d'une chance de succès en appel et les risques de ne pas bénéficier de l'assurance accompagnant le contrat souscrit auprès de la société Humania

à moteur prévoient qu'elle n'est due que sur les primes d'assurance responsabilité civile obligatoire, mais non sur toutes les autres primes d'assurance voiture : tout risque, vol, bris de glace...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 030 , 10 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03285 JD

de même que le remboursement des contre-valeurs des prestations non exécutées par l'assuré, - l'article 14. 5 exclut la garantie de tout dommage affectant les travaux de l'assuré et notamment les non