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1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si les requérants produisent un permis de résidence lituanien au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur la clause d'indexation du loyer, elle indique que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le caractère illicite de la mention d'un plancher entraîne l'annulation de la clause d'indexation dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f387

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

G : 10/ 04944 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 2010/ 00838 ch no SCI SOLEIL LEVANT

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dab

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

De plus, le montant correspondant à l'actualisation de la dette du locataire n'étant pas contesté, il sera condamné à verser à la propriétaire 6808 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er août 2021

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e3bd20aa057d9f37c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle affirme qu'après l'échec en 2014 du premier compromis de vente, trouvant son origine dans la découverte par les époux [F] du caractère illicite de la surélévation , le bien n'a pu être vendu qu'en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6260f96c6d9e13277d6e3a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il a également retenu que l'aggravation de la dette du Gaec de Galon à l'encontre de la société Sagef n'est pas due à une faute personnelle de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de règlement amiable Moyens des parties 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb5c2799a9057d5dcea5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] n'a jamais sollicité un transfert de bail à son nom. Le couple est toujours marié.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3142acdc6046d47a7a0f7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f820

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 209 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00067 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dab6cdc6046d47d91f6e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Flac demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a « constaté la capacité à agir des sociétés Café Jules et NKKK ».

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

de 103 621 € n'est pas faite ; que son illicéité au regard du permis n'est pas établie et que la réduction de 80'379 € n'est pas plus admissible, que ce soit au regard des motifs propres à cette vente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034be4d8a795ba9932ae96b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L'exercice illégal de la profession de comptable Vous semblez demeurer dans l'ignorance du caractère réglementé de la profession de comptable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aucune demande subsidiaire n'étant présentée, la fin de non-recevoir sera rejetée à ce titre.

Source officielle

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