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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Si les requérants produisent un permis de résidence lituanien au nom de M.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
Sur la clause d'indexation du loyer, elle indique que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le caractère illicite de la mention d'un plancher entraîne l'annulation de la clause d'indexation dans
6253cc22bd3db21cbdd8f387
24 janvier 2012
G : 10/ 04944 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 2010/ 00838 ch no SCI SOLEIL LEVANT
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dab
11 mai 2022
De plus, le montant correspondant à l'actualisation de la dette du locataire n'étant pas contesté, il sera condamné à verser à la propriétaire 6808 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er août 2021
2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c4
28 avril 2022
Elle affirme qu'après l'échec en 2014 du premier compromis de vente, trouvant son origine dans la découverte par les époux [F] du caractère illicite de la surélévation , le bien n'a pu être vendu qu'en
1ere Chambre Section 1
6260f96c6d9e13277d6e3a18
19 avril 2022
Il a également retenu que l'aggravation de la dette du Gaec de Galon à l'encontre de la société Sagef n'est pas due à une faute personnelle de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de règlement amiable Moyens des parties 9.
Chambre 1-2
6274bb5c2799a9057d5dcea5
5 mai 2022
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre 1-7
68e899f060ca52a2831c01fe
9 octobre 2025
[J] n'a jamais sollicité un transfert de bail à son nom. Le couple est toujours marié.
Pôle 1 - Chambre 8
69e3142acdc6046d47a7a0f7
17 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 209 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00067 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Pôle 5 - Chambre 2
69d9dab6cdc6046d47d91f6e
10 avril 2026
La société Flac demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a « constaté la capacité à agir des sociétés Café Jules et NKKK ».
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
de 103 621 € n'est pas faite ; que son illicéité au regard du permis n'est pas établie et que la réduction de 80'379 € n'est pas plus admissible, que ce soit au regard des motifs propres à cette vente
Pôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae96b
4 octobre 2016
L'exercice illégal de la profession de comptable Vous semblez demeurer dans l'ignorance du caractère réglementé de la profession de comptable.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d86
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Pôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
Aucune demande subsidiaire n'étant présentée, la fin de non-recevoir sera rejetée à ce titre.
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