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[T] [J] C/ [I] [X] [M] [U] [E] [D] [23] CCS SURENDETTEMENT EST [Localité 26] ACTION LOGEMENT SERVICES GRAND [Localité 25] HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT SIP [Localité 25] ET AMENDES

Sur la demande en paiement du solde du crédit Le crédit date du 14 juin 2017 et est donc soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des

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Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ». 5.

C, ouverts en 2008 au Crédit Mutuel et à la Société générale, ont été domiciliés à l'adresse précitée jusqu'au 11 décembre 2010.