[O] et qui l'a renvoyé sans diligenter de procédure de licenciement, se dispensant ainsi de payer les indemnités dues, a causé un préjudice au salarié distinct de celui déjà réparé par l'indemnité allouée

lesquelles est intervenu le licenciement et en particulier les appréciations inacceptables portées dans la lettre de licenciement, lui ont causé un préjudice moral distinct, d'où la demande de dommages

un préjudice moral distinct de celui réparé.

[U] fait valoir que les conditions vexatoires de son éviction lui ont causé un préjudice personnel d'atteinte à sa réputation dont il demande réparation.

Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du code de procédure civile, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et

- qu'elle a subi un préjudice distinct, compte tenu du caractère " brusque " et " intempestif " du licenciement puisque l'employeur lui a, le 2 juin 2008, dans son bureau et devant trois collègues, dit

En conséquence, le licenciement de [E] [S] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

que lui a causé le harcèlement moral subi lors de son volontariat international en entreprise et a condamné Business France à verser à Mme B... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé

également être rejetée, dès lors que les griefs reprochés au mari ne sont pas établis et que les accusations de celui-ci, en grande partie avérées, ne constituent pas des allégations blessantes de nature à causer

Mais attendu qu'il s'agit de deux postes de préjudice de nature différente et qu'il convient de les évaluer de façon distincte.

euros au titre du préjudice distinct subi par Mme [K] , - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la

un préjudice personnel distinct dans le cadre de ces successions.

Il résulte des dispositions des articles 1235-3 et 1235-4 applicables au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [S] que la réparation du préjudice subi ne peut être inférieure à 6 mois

[R] sollicitait déjà en première instance la nullité du licenciement à raison de son caractère discriminatoire, la demande de dommages et intérêts présentée en cause d'appel pour préjudice distinct doit

[D] ont causé à la société Trilogiq un préjudice moral ; Infirmer la décision du tribunal en ce qu'il a considéré que M.

un préjudice moral distinct de leur préjudice matériel ; -que s'agissant des demandes indemnitaires de M.

un préjudice moral distinct nécessitant une indemnisation.

à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé

un préjudice moral, distinct de son préjudice financier, alors qu'elle l'avait spécifiquement choisi pour l'accompagner dans cet achat et lui faisait confiance, - qu'elle s'est trouvée dans une situation

X..., sans qu'il soit jamais demandé au vendeur d'établir une autre facture rectifiée, au nom de ce dernier, comme cela aurait dû être fait en cas d'erreur du vendeur, comme prétendu par M.