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Le 4 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM 47') a reçu une déclaration de maladie professionnelle formulée par les ayants droit de [H] [C] le 27 avril

21/15908 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJXH Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation de PARIS RG n° D19-12.407 prononcé le 23 Juin 2021 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel

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;Vu la déclaration de saisine après cassation formée le 3 novembre 2005 par Mme Angéla X...

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors du prononcé.

En cause d'appel, si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu.

du litige sur renvoi de cassation, au visa de l'article 101 du code de procédure civile.

En cas d'annulation de l'ordonnance : - Déclarer recevable l'intervention volontaire de Me [X] [D] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [A] [I] ; - Faire droit à la fin de non-recevoir ;

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [P] [A] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la société [6], aux droits de laquelle vient désormais la société [4] (ci-après désigné 'la Caisse'), exploitait un supermarché sous l'enseigne commerciale

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/07143 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGH2 [Y] C/ SociétéENTREPRISE GUY CHALLANCIN Saisine sur renvoi de la cour de cassation : Jugement du Conseil de

par les crimes reprochés aux accusés, mais le dommage causé par les conditions carcérales relevant uniquement de l'administration et par suite de la juridiction administrative ; * * * Considérant

Un renvoi a été accordé à Mme [X] à l'audience du 28 novembre 2022, pour lui permettre de conclure sur l'irrecevabilité de la requête soulevée par la partie défenderesse.

/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Avril 2023 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : LA CAISSE

X..., par arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt susvisé en toutes ses dispositions, - remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

de retour d'un accusé de réception non-signé au secrétariat, celui-ci invite la partie à procéder par voie de signification, - l'absence de signification en cas de lettre recommandée avec accusé réception

En tout état de cause : - renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu sur l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle, - réduire à de plus justes proportions le