AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69739f7bcdc6046d4770902d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] a été amené, occasionnant sa chute, Déclarer qu'elle est entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette chute au préjudice de M.
Source officiellePage 27 sur 494
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'espèce, la société Cora ne conteste pas qu'elle avait la garde de la piste de la station-service sur le sol de laquelle Mme [M] [H] a chuté.
Source officielle