La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M.

ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - dire que ces dommages et intérêts ne sauraient se cumuler avec des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - à défaut, exclure ce poste

Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente

-débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture afférentes.

Par déclaration en date du 10 février 1998, Solange SOLAGNA a interjeté appel de cette décision.

Dès le 27 février 2019, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019.

que ce faisant, la loi ne fait qu'imposer une interprétation différente du texte de celle de la jurisprudence et qu'elle a dès lors un caractère rétroactif ; qu'on ne saurait dire que la loi de 1999

de l'audience GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 7 mai 2024 ARRÊT Contradictoire

Dès lors que la contestation ne porte que sur le calcul des intérêts et que la SCI du Port ne soutient pas avoir remboursé au Crédit agricole une somme supérieure au montant du capital emprunté, la contestation

En présence de ces éléments contradictoires, le juge des référés ne pouvant interpréter la convention des parties, la contestation sur ce point sera qualifié de sérieuse, de sorte que les demandes d'indemnisation

Elle fait valoir que les moyens d'appel soulevés par l'appelant ne constituent pas des moyens sérieux d'appel, dès lors que l'existence de la dette n'est pas contestée et que ce dernier reconnaît lui-même

De la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui

[R] la somme nette de 1 373,81 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, outre les intérêts au taux légal courant à compter du jugement

et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail

Monsieur [L] [Y] a été embauché par la SASU [1] suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2022 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

l'abus de recourir au contrat à durée déterminée ' » * « De même, la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée peut-elle être interprétée

Dès lors, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification est soumise à la prescription

[A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre