[Localité 1] HABITAT - OPH, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

Les échanges entre les parties se sont ainsi déroulés jusqu'au 15 mars 2021 dans le contexte de la préparation du second tour de la consultation, où la société Nexity a indiqué par mail à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

n'existe en l'espèce que deux contrats : - le contrat de location conclu entre elle et M. 

poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat

contractuelle entre M.

Le contrat de travail a pris fin le 10 décembre 2019. Le même jour, la société a informé Mme [S] qu'elle renonçait au bénéfice de la clause de non concurrence.

et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement

Le contrat de travail versé aux débats ne mentionne aucune disposition quant à la prise des repas.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] (RCS de [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aurélien

Rupture du contrat DIRE ET JUGER son licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER la société [1] à lui verser : - 984,61 €uros à titre des salaires de la période de mise à pied - 98,46 €uros

en la personne de son mandataire judiciaire aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Sur l'exécution de la transaction Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

2024, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE

en la personne de son représentant légal, à l'encontre de Mme [Z] est fondé sur une faute grave ; - débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société , prise en la personne de son