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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c68
25 avril 2024
collective nationale, à savoir en raison de l'absence de mise à la disposition d'un logement salubre et conforme aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale et ce, sur la période
1re chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce1
5 avril 2023
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
La convention collective applicable à cette relation de travail est la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit en son article
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
collective nationale de l'enseignement privé indépendant est applicable à la relation de travail, en conséquence, -condamner la société ESCG-[Localité 12] à lui verser la somme de 48 033,36 euros bruts
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
Par jugement en date du 5 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : déclaré recevable en la forme le recours introduit par la société Mutuelle MAAF Assurances à
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
collective nationale de l'industrie du pétrole, - condamné la société TOTAL FRANCE à justifier auprès de Mesdames [N] et [V] [C] de leur immatriculation au régime général de sécurité sociale pour la
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e1
28 novembre 2013
de Sécurité Sociale de l'YONNE dans le litige l'opposant à l'URSSAF de l'YONNE.
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
tel que prévu par l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 et de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
68f1cd832f77035fb0bf7f06
16 octobre 2025
invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale.
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
Attendu qu'est ainsi inopposable la convention de forfait en cas de non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.
6035c0290d0bef27898054a2
Pôle 6 - Chambre 9
63b67794a853827c9026d241
4 janvier 2023
[L] a été engagé en qualité de consultant senior, responsable technique (statut cadre) par la société BPM Solutions, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
4eme Chambre Section 1
67947fc58ab253a8400fb171
24 janvier 2025
collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1dc25a97f0381f4bce
18 février 2015
collective nationale étendue des entreprises artisanales dépendant de ce secteur, adopté le 24 avril 2006 et étendu par arrêté ministériel du 19 mai 2008, a assigné la société Setifis 62 pour l'entendre
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
nationales de Sécurité Sociale assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du Régime général de la Sécurité Sociale (article 75 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
[O] [I] a été engagé à compter du 8 février 2022 en qualité de directeur par l'association [1] qui intervient dans le secteur sanitaire et social à [Localité 3] (30) soumise à la convention collective
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
juillet 1963 (IDCC 363), remplacée en 2019 par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233).
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